Conditions générales de vente et d’intervention de la société PM PRO

Article premier : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’intervention s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société PM PRO et services fournis par celle-ci auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels, désirant acquérir les produits neufs ou d’occasion qu’elle propose à la vente, que ce soit dans l’ensemble de ses établissements et sur son site Internet, ou avoir recours à ses services.

Toutefois, sont expressément exclus les produits vendus par la « boutique John Deere » ou « John Deere shop.com », lesquels font référence à d’autres conditions figurant sur leur propre site internet.

Leur objet est de préciser notamment les conditions de commande, d’intervention, de paiement, de livraison et de retour des produits commandés par les Clients.

Article 2 : Produits et services fournis par la société PM PRO

Les caractéristiques principales, spécifications, dimensions, capacité et éventuellement illustrations des produits sont présentées dans les établissements de la société PM PRO ou sur le site internet de celle-ci, et ce à titre indicatif.

Seul un bon de commande ou un ordre de service, exclusivement rédigé par la société PM PRO, peut valablement faire office d’offre contractuelle.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande.

Toutefois, l’ensemble des caractéristiques des produits offerts à la vente, que ce soit (sans que la liste soit exhaustive) leurs spécifications de qualité, puissance, capacité, rendement, conditions d’utilisation, délai de fabrication et autres, correspondent à celles indiquées par le constructeur ou l’importateur du produit considéré et ne sauraient engager la responsabilité de la société PM PRO.

Les informations, indications ou photographies figurant sur le site internet ou tout éventuel lieu de vente sont susceptibles de modifications, et dès lors seules les informations figurant sur le bon de commande et/ou contrat de vente prévaudront.

En cas d’absence d’information particulière figurant sur le bon de commande et/ou contrat de vente, seule la responsabilité du constructeur et/ou l’importateur, fabricant du produit objet de la vente sera engagée.

Le bon de commande et/ou contrat de vente, ou ordre de service, n’est toutefois valable qu’à l’issue d’un délai de 15 jours, et ce sous réserve d’une éventuelle dénonciation expresse et écrite par la direction de la société PM PRO, et ce nonobstant paiement de tout éventuel acompte.

Toute modification éventuelle de la commande et/ou contrat de vente ou ordre de service intervenant ultérieurement à la signature de celle-ci nécessitera l’accord des deux parties.

Le contrat est réputé accepté par la société PM PRO systématiquement en considération de la situation juridique, financière et matérielle du client (contrat intuitu personae).

Les produits offerts à la vente le sont systématiquement dans la limite des stocks disponibles.

Il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales prévalent sur toute autre condition contractuelle, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat du client, ce dernier renonçant expressément à celles-ci.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant sa commande et/ou la passation de son ordre de service ou de réparation.

En cas de modifications ultérieures, seules seront considérées les Conditions Générales existant au jour de la commande.

En cas de versement d’un acompte à la commande, ou à la passation de l’ordre de service, et d’une annulation de celle-ci ou celui-ci par le client, et sous réserve de l’acceptation préalable de ladite annulation par la société PM PRO, ledit acompte sera réputé acquis à la société PM PRO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

À défaut de versement d’un tel acompte, et toujours dans l’hypothèse d’une annulation à l’initiative du client, et sous réserve de l’acceptation préalable de ladite annulation par la société PM PRO, une somme correspondant à 20 % du montant total de la commande sera acquise à la société PM PRO et facturée à son client.

Enfin, dans l’hypothèse où la société PM PRO reprendrait un produit ou matériel, il est expressément convenu que ladite reprise est subordonnée à la vente, à ce même client dont le matériel est repris, d’un produit ou d’une marchandise.

Article 3 : Tarifs

Les prix affichés dans les établissements ou sur le site internet de la société PM PRO sont susceptibles de modification.

En effet, seul le prix figurant sur le bon de commande prévaudra selon les modalités et détails de celui-ci.

Si entre la date de signature du bon de commande et la livraison du produit, le prix fixé par le fournisseur de la société PM PRO vient à être modifié, l’acheteur supportera ou profitera de cette modification proportionnelle en hausse ou en baisse de tarif, sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation, et ce dans la mesure où la variation de prix qu’il aura à supporter n’atteint pas 10 %.

Dans l’hypothèse où ce pourcentage serait excédé, le client disposera d’un délai de 10 jours à compter du jour où la modification du prix lui aura été indiquée par écrit, pour manifester par lettre recommandée AR sa volonté de résilier la vente, impliquant la restitution d’éventuels acomptes par lui versés.

Si le client sollicite l’établissement d’un devis préalablement à la commande ou à l’ordre de réparation, il doit expressément l’indiquer par écrit à la société PM PRO.

Le devis ainsi établi sera valable deux semaines à compter de sa date d’établissement.

La commande ou l’ordre de réparation sur devis ne sera considéré comme définitif qu’après versement d’un acompte d’au moins 20 % du montant total TTC de la commande.

En cas de renonciation par le client, l’acompte restera acquis à la société PM PRO selon les modalités ci-dessus définies.

Chaque commande ou service fait l’objet, à sa livraison, de l’établissement d’une facture.

Article 4 : Paiement

Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, chaque commande doit faire l’objet d’un paiement au plus tard à sa livraison, ou s’agissant d’un service, à l’occasion de la restitution du matériel objet de la réparation ou de l’entretien, outre le paiement d’un éventuel acompte, ainsi que prévu ci-dessus.

Il est convenu que ce paiement se fait au siège de la société et/ou de l’établissement de la société PM PRO au sein duquel les matériels ou les marchandises ont été vendus, ou l’intervention effectuée.

En cas de retard ou de non-paiement, il est convenu que les frais de recouvrement de toute nature, frais bancaires, de justice, d’officier ministériel, d’intermédiaire (sans que la liste ne soit exhaustive) impliqués par le recouvrement restent à la charge du client, outre le paiement d’intérêts de retard.

Tout paiement effectué en retard implique des pénalités de retard commençant à courir le jour suivant la date de règlement prévue au bon de commande, à l’ordre de réparation ou aux présentes, et ce sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessairement expédiée.

Le taux de l’intérêt est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera automatiquement facturée en cas de règlement au-delà de la date d’échéance.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera en outre due. Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

En cas de délais de paiement convenus et/ou de paiement à tempérament, la totalité du prix deviendra exigible en cas de retard, même partiel, d’une seule échéance contractuellement prévue, impliquant la déchéance des termes initialement convenus.

Il en sera de même dans l’hypothèse où le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente, est placé en situation de redressement ou liquidation judiciaire, d’une administration ou d’une tutelle quelconque, de décès, de dissolution amiable de l’entreprise, de modification dans la répartition du capital social ou de ses organes de représentation légale, et enfin de remise en cause des éventuelles garanties constituées pour son achat.

De plus, il est expressément convenu ici une clause de réserve de propriété des marchandises ou matériels fournis ou pièces incorporées à l’occasion d’une réparation, et ce jusqu’à parfait paiement de la société PM PRO par le client.

Enfin, une clause pénale est également prévue en cas d’impayé à hauteur de 15 % du prix convenu, dans la limite de 15 000 €, et ce outre les frais engagés pour le recouvrement ou toute autre procédure.

Nonobstant la clause de réserve de propriété figurant ci-dessus, il n’en demeure pas moins que les matériels et marchandises demeurent sous la responsabilité juridique et la garde du client dès leur livraison, entraînant le transfert de la charge des risques.

Ce dernier s’engage à assurer les matériels et/ou marchandises contre les risques de perte, de vol, détérioration ou destruction, toute indemnisation se faisant entre les mains de la société PM PRO par subrogation expresse ici consentie en cas de sinistre.

En cas de revente des matériels ou marchandises, la clause de réserve de propriété se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir par le client revendeur.

Article 5 : Livraisons

Sauf stipulation différente au bon de commande, le client prend livraison de sa commande à l’établissement de la société PM PRO où est présent le ou les matériels objets de celle-ci.

En cas de livraison par la société PM PRO, des frais venant s’ajouter au prix TTC de la commande sont nécessairement dus. Un devis peut être sollicité par le client.

La livraison a lieu à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et ce dernier s’engage à ce que celle-ci soit facilement accessible.

Dans l’hypothèse où le transport est assuré par le client lui-même ou un transporteur missionné par lui, la livraison est réputée faite à l’établissement concerné de la société PM PRO, le chargement de la commande par le transporteur en question se faisant sous la seule responsabilité de celui-ci et/ou celle du client.

Le client ne disposera alors d’aucun recours en garantie contre la société PM PRO en cas de défaut de livraison de la commande ou si les matériels objets de celle-ci venaient à être endommagés.

Dans l’hypothèse où des conditions d’emballage particulières seraient nécessaires compte tenu de la spécificité des matériels ou marchandises objets de la commande, le client doit en faire préalablement la demande et il est expressément prévu que des frais viendront s’ajouter au prix TTC de celle-ci. Un devis peut être sollicité par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des matériels et produits objets de la commande, et ce à l’occasion de leur livraison.

Passé un délai de huitaine, et faute de réclamation écrite pour non-conformité des matériels ou produits objets de la commande, dûment accompagnée des justificatifs prouvant celle-ci, l’ensemble des matériels et produits de la commande seront réputés livrés conformes et exempts de vice, sans que la responsabilité de la société PM PRO puisse être aucunement recherchée par le client.

Il est expressément convenu que la livraison opère transfert de propriété et transfert de risque quant aux matériels et marchandises livrés.

Toutefois, le transfert de propriété n’est définitif qu’après paiement complet, les marchandises et produits étant jusqu’à celui-ci grevés d’une clause de réserve de propriété que le client accepte expressément.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, puisque tributaires des aléas de production et d’importation notamment.

Toutefois, le client pourra mettre en demeure la société PM PRO passé l’expiration d’un délai de 6 mois après la date contractuellement prévue.

Passé un délai de quinze jours après la réception de cette mise en demeure restée infructueuse, le client pourra résilier la vente par lettre recommandée AR adressée à la société PM PRO.

La résiliation de la vente intervenant ainsi ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au profit du client mais impliquera la restitution à son profit du ou des acomptes éventuellement versés, majorés du taux de l’intérêt légal, intérêts ayant commencé à courir à compter de la perception de l’acompte considéré.

Article 6 : Garanties

Les matériels et marchandises vendus par la société PM PRO sont garantis conformément à la législation française en vigueur.

Toutefois, en cas de non-conformité, cette dernière ne sera opposable à la société PM PRO que selon les modalités ci-dessus convenues.

En cas de garantie contractuelle, les modalités de cette dernière seront définies sur le bon de commande ou toute autre condition particulière du contrat de vente.

Il est toutefois convenu que la responsabilité de la société PM PRO ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, usure normale des matériels ou marchandises vendus, ainsi qu’en cas de force majeure.

Il en va de même en cas d’une utilisation non conforme à la législation en vigueur, que le client reconnaît expressément ici connaître relativement notamment à l’utilisation des matériels et au retraitement des marchandises et matériels vendus (sans que la liste ne soit ici exhaustive), et pour laquelle il ne pourrait rechercher la responsabilité de la société PM PRO en cas d’utilisation illégale de ceux-ci.

Les matériels vendus d’occasion ne sont pas réputés faire l’objet d’une garantie contractuelle, sauf stipulation contraire figurant expressément sur le bon de commande.

Article 7 : Litiges

Le droit français est applicable aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à tout contrat conclu avec la société PM PRO.

En cas de litige, il est fait attribution de compétence territoriale aux juridictions du ressort du siège social de la société PM PRO.